Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021
RattachementChapitre IV : Promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores
IdentifiantLEGIARTI000044328503
Texte parentLEGITEXT000044328433
Référencearticle 30 de la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le D du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population définies par un décret pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, il comprend également, pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L34-9-1
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