Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021
RattachementChapitre IV : Promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores
IdentifiantLEGIARTI000044328505
Texte parentLEGITEXT000044328433
Référencearticle 31 de la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 5° de l'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
2. « 5° bis Fait état du niveau de partage actif et passif des infrastructures de téléphonie mobile sur le territoire national ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L135
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