1. I. -A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L229-26
4. II.-Le I s'applique aux plans climat-air-énergie territoriaux dont l'élaboration ou la révision est décidée après la publication de la présente loi.
LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2021.
TexteLOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021
RattachementChapitre V : Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires
IdentifiantLEGIARTI000044328491
Texte parentLEGITEXT000044328433
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