RattachementChapitre V : Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires
IdentifiantLEGIARTI000044328509
Texte parentLEGITEXT000044328433
Référencearticle 36 de la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 (version du 17 novembre 2021)Légifrance →
1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'impact environnemental de la pratique du jeu à la demande. Le rapport s'attache à faire un bilan coûts-avantages de la pratique afin d'en mesurer au moins les effets nuisibles et bénéfiques.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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