LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021
RattachementChapitre II : Limiter le renouvellement des terminaux
IdentifiantLEGIARTI000044328467
Texte parentLEGITEXT000044328433
Référencearticle 7 de la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article L. 441-3 du code de la consommation, après le mot : « appareil », sont insérés les mots : « ou à limiter la restauration de l'ensemble des fonctionnalités d'un tel appareil ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L441-3

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044328467, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.