Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L544-3
4. - Code du travail
5. Art. L1225-62
6. - Code de la sécurité sociale.
7. Art. L544-1
8. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 15 novembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 novembre 2021).