1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L544-3
4. - Code du travail
5. Art. L1225-62
6. - Code de la sécurité sociale.
7. Art. L544-1
8. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n°2021-1484 du 15 novembre 2021 · Article
Article unique
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2021.
TexteLOI n°2021-1484 du 15 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044328588
Texte parentLEGITEXT000044328586
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