Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1487 du 15 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044328632
Texte parentLEGITEXT000044328627
Référencearticle 2 du décret n°2021-1487 du 15 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au III de l'article R. 356-25 du même code, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « La décision finale prise par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ou, si celle-ci ne rend pas de décision, par le contrôleur de groupe, s'impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »