1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1487 du 15 novembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1487 du 15 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044328634
Texte parentLEGITEXT000044328627
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.