Article 11

1. Le directeur général de l'aviation civile, le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major d'armée, le délégué général pour l'armement, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la police nationale, le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, la directrice générale des outre-mer, le directeur des sports, le préfet de police, les préfets de département et les préfets maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.