Arrêté du 10 novembre 2021 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 12 avril 2022.

TexteArrêté du 10 novembre 2021

RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000044328786

Texte parentLEGITEXT000044328723

Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 novembre 2021 (version du 12 avril 2022)Légifrance →

1. Pour les manifestations aériennes débutant avant le 1er janvier 2024, le 2° du point SAP.OPS.115 de l'annexe II est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Lorsque le postulant souhaite exercer cette fonction dans le cadre d'un spectacle aérien public autre qu'un spectacle aérien public simple, les dispositions du 1° du présent point s'appliquent. »

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