Arrêté du 9 novembre 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2021.

TexteArrêté du 9 novembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044329224

Texte parentLEGITEXT000044329218

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 novembre 2021 (version du 2 janvier 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 2 janvier 2021.

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