1. Le versement de l'aide mentionnée à l'article 1er est subordonné à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les dispositions du présent décret lui ayant été notifiées comme étant conformes au droit de l'Union européenne.
Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1488 du 16 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044332587
Texte parentLEGITEXT000044332482
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