Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2021.

TexteDécret n°2021-1488 du 16 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044332574
Texte parentLEGITEXT000044332482
Référencearticle 4 du décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 (version du 18 novembre 2021)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de l'article 5, le montant de l'aide prévue à l'article 1er pour une période éligible considérée correspond à la somme des loyers ou redevances et charges de l'activité éligible de l'entreprise, calculés pour chaque établissement au prorata des journées d'interdiction d'accueil du public intervenues pour cet établissement pendant cette période éligible, et de laquelle sont déduits :

2. 1° Le montant des aides perçues pour la période éligible considérée au titre des articles 3-22, 3-23, 3-24, 3-25, 3-26 ou 3-27 du décret du 30 mars 2020 susvisé, au titre des articles 1er, 7 ou 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé, et de l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé, calculé selon la formule mentionnée à l'annexe 2 ;

3. 2° Le résultat lié au surcroît des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, calculé selon la formule mentionnée à l'annexe 3.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044332574, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.