1. Lorsque les loyers ou redevances et charges pris en compte au premier alinéa de l'article 4 font l'objet d'un abandon total ou partiel de créance après le versement de l'aide au titre du présent décret ou ne sont pas totalement acquittés au créancier dans un délai d'un an après ce versement, l'entreprise bénéficiaire rembourse à l'Etat un montant équivalent à cet abandon de créance total ou partiel ou au montant non acquitté au créancier, dans la limite du montant de l'aide précédemment mentionnée.
Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1488 du 16 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044332585
Texte parentLEGITEXT000044332482
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