Référencearticle Annexe 3 du décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 (version du 18 novembre 2021)Légifrance →
1. Pour une période éligible considérée, le résultat mentionné au 2° de l'article 4 est ainsi calculé :
2. Taux de 6,1 %
3. Multiplié par :
4. [Chiffre d'affaires (CA) des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, sur la période éligible considérée, constaté pour l'entreprise
5. Moins :
6. [Taux de 108 %
7. Multiplié par :
8. Chiffre d'affaires (CA) des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, constaté pour l'entreprise sur la période de 2019 correspondant à celle de la période éligible considérée.]]
9. Soit : 0,061* [CA des activités de vente à distance sur la période éligible - (1,08 * CA des activités de ventes à distance sur la période de 2019 correspondant à celle de la période éligible considérée)]
10. Si le résultat est négatif, il est considéré comme étant égal à zéro.
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