Ordonnance n°2021-1490 du 17 novembre 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2021.
TexteOrdonnance n°2021-1490 du 17 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044336931
Texte parentLEGITEXT000044336922
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2021-1490 du 17 novembre 2021 (version du 19 novembre 2021)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
2. Toutefois les dispositions des articles L. 224-7 à L. 224-8-2 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date de son entrée en vigueur.
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