1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-1490 du 17 novembre 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2021.
TexteOrdonnance n°2021-1490 du 17 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044336927
Texte parentLEGITEXT000044336922
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