Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1491 du 17 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044336985
Texte parentLEGITEXT000044336947
Référencearticle 12 du décret n°2021-1491 du 17 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° de l'article R. 3261-13-1, les mots : « au sens du V de l'article L. 224-7 » sont remplacés par les mots : « au sens du III de l'article L. 224-7 » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article R. 3423-12, les mots : « au sens du V de l'article L. 224-7 » sont remplacés par les mots : « au sens du III de l'article L. 224-7 ».