Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1491 du 17 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044336975
Texte parentLEGITEXT000044336947
Référencearticle 13 du décret n°2021-1491 du 17 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° du II de l'article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au sens de l'article L. 224-8 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 224-8-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2213-1-0-1
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