Référencearticle 15 du décret n°2021-1491 du 17 novembre 2021 (version du 19 novembre 2021)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
2. Toutefois, les dispositions des articles R. 224-15-1, R. 224-15-8 et R. 224-15-10, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
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