Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 224-15-10 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux I et II de l'article L. 224-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 224-8 » ;
3. 2° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « Pour ces véhicules, les contrats qui entrent dans le champ d'application de l'obligation d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles et très faibles émissions mentionnés au 3° du II de l'article L. 224-7 sont ceux qui portent sur les services suivants, au sens vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) résultant du règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 :
5. « 1° Services de transport routier public ;
6. « 2° Services spécialisés de transport routier de passagers ;
7. « 3° Transport non régulier de passagers ;
8. « 4° Services de collecte des ordures ;
9. « 5° Transport routier postal ;
10. « 6° Services de transport de colis ;
11. « 7° Services de distribution de courrier ;
12. « 8° Services de livraison de colis. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R224-15-10