Décret n°2021-1491 du 17 novembre 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2021.

TexteDécret n°2021-1491 du 17 novembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044336969

Texte parentLEGITEXT000044336947

Référencearticle 6 du décret n°2021-1491 du 17 novembre 2021 (version du 19 novembre 2021)Légifrance →

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