RattachementChapitre II : Dotation au profit des communes, établissements publics de coopération intercommunale au sens de l'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 571-8 du même code instituée par le IV de l'article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021
IdentifiantLEGIARTI000044338089
Texte parentLEGITEXT000044338077
Référencearticle 10 du décret n°2021-1495 du 17 novembre 2021 (version du 19 novembre 2021)Légifrance →
1. Les recettes de redevances mentionnées au IV de la loi du 19 juillet 2021 susvisée versées par les délégataires de service public correspondent à celles enregistrées :
2. - en M14, au compte 757 " Redevances versées par les fermiers et concessionnaires " ;
3. - en M57, au compte 75813 " Redevances versées par les fermiers et concessionnaires " ;
4. - en M4, au compte 757 " Redevances versées par les fermiers et concessionnaires ".
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