Décret n°2021-1495 du 17 novembre 2021 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2021.

TexteDécret n°2021-1495 du 17 novembre 2021

RattachementChapitre III : Dispositions communes et finales

IdentifiantLEGIARTI000044338093

Texte parentLEGITEXT000044338077

Référencearticle 12 du décret n°2021-1495 du 17 novembre 2021 (version du 19 novembre 2021)Légifrance →

1. Le montant et les bénéficiaires des dotations objets du présent décret sont déterminés par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

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