Décret n°2021-1495 du 17 novembre 2021 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2021.

TexteDécret n°2021-1495 du 17 novembre 2021

RattachementChapitre III : Dispositions communes et finales

IdentifiantLEGIARTI000044338094

Texte parentLEGITEXT000044338077

Référencearticle 13 du décret n°2021-1495 du 17 novembre 2021 (version du 19 novembre 2021)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement des dotations objets du présent décret.

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