Arrêté du 5 novembre 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2021.

TexteArrêté du 5 novembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044338828

Texte parentLEGITEXT000044338825

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 novembre 2021 (version du 19 novembre 2021)Légifrance →

1. L'Agence du numérique de la sécurité civile est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

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