Référencearticle 9 de l'arrêté du 5 novembre 2021 (version du 19 novembre 2021)Légifrance →
1. S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'agence du numérique de la sécurité civile remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
2. Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'intérieur.
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