1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2022, à l'exception de celles prévues à l'annexe I, qui prennent effet à compter de la session 2023.
Arrêté du 3 août 2021 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 30 août 2021.
TexteArrêté du 3 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000044339243
Texte parentLEGITEXT000044339215
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