Texte publié au Journal officiel
1. Le livre IX du même code est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article R. 930-1 : a) Au début de la deuxième phrase, la référence : « R. 123-234 » est remplacée par la référence : « R. 123-34-1 » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les articles R. 123-220, R. 123-222, R. 123-232 et R. 123-234-1 sont applicables dans leur version résultant du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 ; » 2° Au 1° de l'article R. 940-1 : a) La référence : « R. 123-234 » est remplacée par la référence : « R. 123-34-1 » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les articles R. 123-220, R. 123-222, R. 123-232 et R. 123-234-1 sont applicables dans leur version résultant du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 ; » 3° Au 1° de l'article R. 950-1 : a) Les lignes : «
2. Articles R. 123-211 à R. 123-212
3. Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
4. Articles R. 123-213 à R. 123-228
5. Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
6. Articles R. 123-209 à R. 123-221
7. Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
8. » sont remplacées par les lignes suivantes : «
9. Articles R. 123-211 et R. 123-212
10. Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
11. Articles R. 123-213 à R. 123-219
12. Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
13. Article R. 123-220
14. Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021
15. Article R. 123-221
16. Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
17. » ; b) La ligne : «
18. Article R. 123-222
19. Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020
20. » est remplacée par la ligne suivante : «
21. Article R. 123-222
22. Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021
23. » ; c) La ligne : «
24. Articles R. 123-229 à D. 123-236
25. Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
26. » est remplacée par les lignes suivantes : «
27. Articles R. 123-229 à R. 123-231
28. Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
29. Article R. 123-232
30. Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021
31. Articles R. 123-233 et R. 123-234
32. Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
33. Article R. 123-234-1
34. Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021
35. Articles D. 123-235 et D. 123-236
36. Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
37. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :