Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1500 du 17 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044341154
Texte parentLEGITEXT000044341142
Référencearticle 3 du décret n°2021-1500 du 17 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration est complété par les mots : «, sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 123-232 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. R321-5
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