Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1501 du 18 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044341675
Texte parentLEGITEXT000044341663
Référencearticle 1 du décret n°2021-1501 du 18 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. I.-A l'article R. 57-7-95, les mots : « et L. 79 à L. 82 » sont remplacés par les mots : «, L. 79 à L. 82 et L. 388-1 ».
3. II.-Aux I, II et III de l'article R. 251, la référence au décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2021 est remplacée par la référence au décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021.
4. III.-Au 2° du II de l'article R. 252, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « c) “ Chef d'établissement pénitentiaire ” par “ autorité administrative compétente pour assurer le service public pénitentiaire ”. »