Référencearticle 4 du décret n°2021-1501 du 18 novembre 2021 (version du 20 novembre 2021)Légifrance →
1. I. - Pour la première application dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française des deuxième et septième alinéas de l'article R. 40-1 du code électoral, les mots : « le 31 août de chaque année » sont remplacés par les mots : « le 15 décembre 2021 ».
2. II. - Pour la première application en Nouvelle-Calédonie de l'article R. 40-1 de ce même code dans sa rédaction résultant du 4° du III de l'article 2 du présent projet, les mots : « le 31 août de chaque année » sont remplacés par les mots : « le 15 décembre 2021 ».
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.