1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
Décret n°2021-1501 du 18 novembre 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1501 du 18 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044341681
Texte parentLEGITEXT000044341663
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