Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2, les mots : « des recettes tarifaires perçues par l'autorité » sont remplacés par les mots : « des recettes tarifaires perçues au titre de l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité » ;
3. 2° Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les versements complémentaires d'avance remboursable intervenant après le 30 juin 2021 sont constatés en recettes de leur compte administratif 2021. » ;
5. 3° Au 2° de l'article 3, les mots : « Du montant de recettes tarifaires » sont remplacés par les mots : « Du montant des recettes tarifaires enregistrées directement par l'autorité organisatrice de la mobilité ou par ses concessionnaires » ;
6. 4° Après le 3° de l'article 3, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
7. « 4° Des rapports des concessionnaires prévus à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique. » ;
8. 5° Le dernier alinéa de l'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
9. « La signature d'un avenant à la convention initiale ayant pour objet une demande de versement complémentaire peut intervenir le 30 novembre 2021 au plus tard. » ;
10. 6° A l'article 4, après les mots : « des recettes tarifaires perçus l'année précédente sur la base des comptes définitifs », sont ajoutés les mots : « et des rapports des concessionnaires prévus à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-1713 du 28 décembre 2020 : art. 2, art. 3, art. 4