Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1507 du 19 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044347874
Texte parentLEGITEXT000044347869
Référencearticle 1 du décret n°2021-1507 du 19 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article 23-1 du décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « de Lituanie, des Pays-Bas, de République Tchèque, » sont remplacés par les mots : « de Lituanie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de Pologne, de République Tchèque, » ;
3. 2° Après les mots : « , de Slovénie », sont insérés les mots : « , de Suisse ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 : art. 23-1
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