Décret n°2021-1511 du 19 novembre 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2021.

TexteDécret n°2021-1511 du 19 novembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044348617

Texte parentLEGITEXT000044348607

Référencearticle 3 du décret n°2021-1511 du 19 novembre 2021 (version du 22 novembre 2021)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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