1. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail que l'agent aura décidé de transformer en indemnité compensatrice.
Décret n°2021-1506 du 19 novembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1506 du 19 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044349181
Texte parentLEGITEXT000044349165
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