Référencearticle 6 du décret n°2021-1506 du 19 novembre 2021 (version du 21 novembre 2021)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique fixe :
2. 1° Les dates bornant la période d'application des dispositions de l'article 1er ;
3. 2° La date à laquelle l'agent a, au plus tard, exprimé son choix entre les options proposées à l'article 2 ;
4. 3° La période durant laquelle l'agent peut reporter, en application de l'article 2, ses congés non pris dans les conditions définies à l'article 1er ;
5. 4° Le montant forfaitaire brut de l'indemnité compensatrice journalière.
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