Arrêté du 19 novembre 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2021.

TexteArrêté du 19 novembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044349199

Texte parentLEGITEXT000044349197

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 novembre 2021 (version du 21 novembre 2021)Légifrance →

1. L'article 1er du décret du 19 novembre 2021 susvisé s'applique aux congés non pris au cours de la période courant du 2 août 2021 au 31 octobre 2021, ces dates incluses.

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