Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 novembre 2021 (version du 21 novembre 2021)Légifrance →
1. Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice mentionné au 4° de l'article 6 du décret du 19 novembre 2021 susvisé est fixé par catégorie statutaire de la manière suivante :
2. 1° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 € ;
3. 2° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 € ;
4. 3° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 €.
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