Arrêté du 20 novembre 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteArrêté du 20 novembre 2021

RattachementTitre II : ENCADREMENT DE L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES EN PÉRIODE DE FLORAISON

IdentifiantLEGIARTI000044349459

Texte parentLEGITEXT000044349442

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 novembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Lorsqu'un couvert végétal présent sous une culture pérenne constitue une zone de butinage, celui-ci doit être rendu non attractif pour les pollinisateurs préalablement à tout traitement insecticide ou acaricide.

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