1. Il peut être dérogé à l'interdiction prévue au quatrième alinéa de l'article 2 et aux mesures de gestion prévues à l'article 3 par arrêté pris en application du II de l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime pour des organismes réglementés au titre de l'article L. 251-3 du même code.
Arrêté du 20 novembre 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteArrêté du 20 novembre 2021
RattachementTitre II : ENCADREMENT DE L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES EN PÉRIODE DE FLORAISON
IdentifiantLEGIARTI000044349463
Texte parentLEGITEXT000044349442
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