Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1514 du 22 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044352859
Texte parentLEGITEXT000044352850
Référencearticle 1 du décret n°2021-1514 du 22 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 25 novembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « et en 2021 » ;
3. 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'année 2021, l'acompte est versé au plus tard le 30 novembre 2021. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1451 du 25 novembre 2020 : art. 1
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