Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1514 du 22 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044352861
Texte parentLEGITEXT000044352850
Référencearticle 2 du décret n°2021-1514 du 22 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'année 2021, les groupements peuvent solliciter dans les mêmes conditions le versement de l'acompte avant le 30 novembre 2021. L'acompte est versé au plus tard le 15 décembre 2021. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1451 du 25 novembre 2020 : art. 2
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