Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1514 du 22 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044352863
Texte parentLEGITEXT000044352850
Référencearticle 3 du décret n°2021-1514 du 22 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « le montant de l'acompte » sont remplacés par les mots : « Pour l'année 2020, le montant de l'acompte » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour l'année 2021, le montant de l'acompte prévu à l'article 1er est égal à 30 % de la dotation prévue au I de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée perçue au titre de l'année 2020. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1451 du 25 novembre 2020 : art. 3
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