Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Pour le calcul définitif de la dotation, notifiée par arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer, le montant des produits perçus en 2020 et en 2021 est déterminé à partir des données comptables enregistrées dans les comptes de recettes de la classe 7 issus des comptes de gestion 2020 définitifs et des comptes de gestion 2021 définitifs. Dans le cas où le montant définitif de la perte de recettes est différent de celui estimé pour le calcul du versement de l'acompte, la différence fait l'objet d'un ajustement versé au plus tard le 31 mai 2021 au titre de l'exercice 2020 et au plus tard le 31 mai 2022 au titre de l'exercice 2021. » ;
4. 2° Au second alinéa, après les mots : « de 2021 », sont insérés les mots : « ou au titre de 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-1451 du 25 novembre 2020 : art. 5