Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du même décret, après les mots : « perçue en 2020 », sont insérés les mots : « ou en 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-1451 du 25 novembre 2020 : art. 6
Décret n°2021-1514 du 22 novembre 2021 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1514 du 22 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044352867
Texte parentLEGITEXT000044352850
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