1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1514 du 22 novembre 2021 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1514 du 22 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044352875
Texte parentLEGITEXT000044352850
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