Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° Après l'article 10 bis, il est inséré un article 10 ter ainsi rédigé :
2. « Art. 10 ter.-Les seuils d'activité minimale fixés par les arrêtés du ministre chargé de la santé mentionnés aux articles R. 6123-38-2, R. 6123-74, R. 6123-89, R. 6123-103, R. 6123-110 et R. 6123-133 du code de la santé publique pour la délivrance des autorisations prévues par ces articles ne sont pas applicables aux activités constatées en 2020 et 2021. » ;
3. 2° Après l'article 41, il est inséré un article 41-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 41-1.-Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 5121-69-2 du code de la santé publique, les traitements antiviraux par voie orale bénéficiant d'une indication thérapeutique dans la prise en charge de la covid-19 et disposant, pour cette indication, de l'autorisation d'accès précoce prévue à l'article L. 5121-12 du même code, peuvent être dispensés en pharmacie d'officine. « Le pharmacien d'officine qui dispense ces spécialités pharmaceutiques respecte les obligations prévues par le protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil de données mentionné à l'article R. 5121-70 du code de la santé publique. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 1er juin 2021 : art. 41-1
Divisions : Art. 10 ter